La loi évin

Réglementation

La loi autour du tabac

En France, la réglementation en matière de tabac est la loi du 10 janvier 1991, relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite "Loi Evin", du nom du Ministre de la Santé qui l'a fait adopter. Comme toute loi, elle définit les grandes lignes de conduite. Les principes spécifiques de chaque sujet sont ensuite explicités dans des « décrets d'application ».

Les mentions sanitaires

La loi Evin régit les mentions que doivent comporter les paquets de tabac : avertissements sanitaires, teneurs, mesure de ces teneurs… Et bientôt, les « photos chocs ».

Aujourd’hui, sur les paquets de cigarettes, les mentions occupent 30% de la face avant (face d’ouverture du paquet), et 40% de la face arrière. Sur la plus petite surface, l’une des deux mentions sanitaires doit être apposée : « fumer tue » ou « fumer nuit gravement à votre santé et celle de votre entourage». Sur l’autre surface, l’un des 14 messages décidés par l’Union Européenne doit apparaître.

Roselyne BACHELOT, Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, a signé le 20 avril 2010 un arrêté rendant obligatoire l’apposition de photos sanitaires, dites images chocs sur tous les paquets de cigarettes à compter du 20 avril 2011 et sur les autres produits du tabac à compter du 20 avril 2012.

Fumer sur son lieu de travail ou dans les restaurants, cafés, bars, boîtes de nuit…

Depuis l’adoption de la loi Evin, il est interdit de fumer dans tous les locaux à usage collectifs, clos ou couverts, notamment dans les lieux de travail, les établissements de santé, d’enseignement ou de loisirs, les établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs, et les moyens de transport collectifs. Le 1er janvier 2008, cette interdiction de fumer s’est élargie aux hôtels, restaurants, cafés, bars, casinos, discothèques. Il est toutefois possible de continuer à y fumer, à la condition que des emplacements (ou « espaces fumeurs », « fumoirs ») aient été mis à la disposition des fumeurs et répondant à des normes strictes.

La publicité des produits du tabac

La loi Evin interdit l’usage de la publicité pour les produits du tabac, ainsi que les opérations de parrainage ou la distribution gratuite de produits de la part d’un industriel du tabac. La seule publicité autorisée est celle qui s’opère sur le lieu de vente, c'est-à-dire dans l'établissement des débitants de tabac.

La publicité sur le lieu de vente est très encadrée. Elle ne doit pas, par exemple, être visible depuis l’extérieur de l’établissement, être d’un format maximum de 60 x 80 cm, et encore porter une mention sanitaire d’une hauteur de 25% de la surface de la publicité.

Il ne s’agit là que des principales dispositions de la loi Evin.
Pour en savoir plus, reportez vous aux différents textes disponibles, notamment sur le site de Legifrance.


Page mise à jour le 22/07/2019 17:47:15 GMT